Arrêté du 23 février 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : FCPO1605423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/FCPO1605423A/jo/article_30

Texte n°16

Article 30


Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.