Arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1604858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/FCPD1604858A/jo/article_28

Texte n°15

Article 28


Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.