Arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1604858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/FCPD1604858A/jo/article_21

Texte n°15

Article 21


Délégation est donnée à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, et à Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.