Article 8
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 »
NOR : DEVP1602624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/DEVP1602624A/jo/article_8
Texte n°3