Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTV1602884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/10/INTV1602884A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Adjoint de protection principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel
1 350

Adjoint de protection de 1re et de 2e classe
1 200