Arrêté du 4 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : ETST1603610A

Texte n°53

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.