Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC1600263S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/14/JUSC1600263S/jo/article_5
Texte n°15