Décision du 10 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSS1602179S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/2/10/AFSS1602179S/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.