Décision du 12 février 2016 consécutive au débat public relatif au projet de liaison autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise

Version INITIALE

NOR : DEVT1604112S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/2/12/DEVT1604112S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le principe de l'aménagement progressif de la liaison autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise (A 31 bis) est retenu ; les études préalables à la déclaration d'utilité publique seront poursuivies en ce sens, sachant que la concertation se poursuivra telle qu'évoquée à l'article 4 et que seront instaurés un comité de pilotage et des comités de suivi conformément aux articles 6 et 7.