Article 13
Les dispositions du second alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR : RDFF1519812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/RDFF1519812D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-151/jo/article_13
Texte n°63