Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : EINI1602164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/EINI1602164D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/2016-148/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.
2. Le décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo-Fougères.