Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : EINI1602164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/EINI1602164D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/2016-148/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.