Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL1602944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/DEFL1602944A/jo/article_3
Texte n°29
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2016.
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