Article 13
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2016 à toute embarcation de plaisance entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR : DEVT1528950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/10/DEVT1528950A/jo/article_13
Texte n°19