Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ETSD1519801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/ETSD1519801D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/2016-135/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.