Arrêté du 2 février 2016 relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national

Version INITIALE

NOR : DEFF1603313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/2/DEFF1603313A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


I. - La régie d'avances, instituée auprès de la direction du service national, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie mentionnée au I du présent article bénéficie d'une avance d'un montant de 500 000 euros. Elle ne dispose d'aucune encaisse.
III. - L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au I du présent article est, pour le ministre de la défense, le directeur du service national.