Article 2
La délégation de signature du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCRP1129066S) est abrogée.
Décision du 9 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : FCPE1603986S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/2/9/FCPE1603986S/jo/article_2
Texte n°30