Arrêté du 2 février 2016 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

Version INITIALE

NOR : DEVA1602615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/2/DEVA1602615A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
730 200 € à la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) (premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne à l'échéance du 31 décembre 2014).