Décision du 9 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : MAEA1603098S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/2/9/MAEA1603098S/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Délégation est donnée à Mme Isabelle Perot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe à la sous-directrice du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bernardi, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.