Article 6
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France
NOR : MCCB1518643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/MCCB1518643D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-112/jo/article_6
Texte n°33