Article 3
Au chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, l'article R. 3213-2 est ainsi modifié :
1° Au I et au II, les mots : « à l'article L. 3213-8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 3211-12 » ;
2° Au II, les mots : « l'avis doit être produit » sont remplacés par les mots : « l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement » ;
3° Au III, après les mots : « dont ils disposent », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 3213-8, » et la dernière phrase est supprimée.