Article 3
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 1 000 euros.
Arrêté du 15 janvier 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Brésil, pour son antenne de Rio de Janeiro
NOR : MAEA1602612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/15/MAEA1602612A/jo/article_3
Texte n°8