Décision n° 2014-1370 du 4 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : ARTL1504333S

Texte n°51

Article 1


Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre et du premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.