Article 2
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2016-62 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de l'Aisne)
NOR : INTA1602284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/INTA1602284D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-62/jo/article_2
Texte n°48