Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Version INITIALE

NOR : FCPE1514233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/FCPE1514233D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/2016-58/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.