Article 5
Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1514233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/FCPE1514233D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/2016-58/jo/article_5
Texte n°30
Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.