Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Version INITIALE

NOR : FCPE1514233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/FCPE1514233D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/2016-58/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.