Arrêté du 19 janvier 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la commercialisation des pêches-nectarines

Version INITIALE

NOR : AGRT1600350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/AGRT1600350A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2015 relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.