Article 17
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1601363S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/25/MAEA1601363S/jo/article_17
Texte n°4
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2016.
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