Décret du 25 janvier 2016 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

Version INITIALE

NOR : DEFD1601111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/25/DEFD1601111D/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.