Article 21
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF1601674S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/15/INTF1601674S/jo/article_21
Texte n°33