Décision du 15 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF1601674S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/15/INTF1601674S/jo/article_17

Texte n°33

Article 17


Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.