Article 4
Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1523846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/12/DEVT1523846A/jo/article_4
Texte n°5
Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.
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