Arrêté du 12 janvier 2016 relatif au régime de protection sociale des équipages des embarcations de sauvetage en mer, en cas d'accident et de maladie

Version INITIALE

NOR : DEVT1523846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/12/DEVT1523846A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.