Article 4
Le sixième alinéa de l'article 10 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1601596S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/15/INTC1601596S/jo/article_4
Texte n°36
Le sixième alinéa de l'article 10 est supprimé.
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