Décision du 14 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : MAEA1600890S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/14/MAEA1600890S/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Délégation est donnée à Mme Anne Lazar-Sury, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.