Arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2012

Version INITIALE

NOR : ETLL1528814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/ETLL1528814A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.