Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1532435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETSD1532435A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.