Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1510475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/DEVT1510475A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.