Article 6
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est abrogé.
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
NOR : ETLL1522924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-6/jo/article_6
Texte n°24