Article 10
Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane
NOR : AGRG1530100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AGRG1530100A/jo/article_10
Texte n°18