Article 7
Mesures de surveillance dans les zones délimitées.
Une surveillance annuelle est organisée, dans l'ensemble des zones délimitées, par les services chargés de la protection des végétaux ou sous leur contrôle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1530100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AGRG1530100A/jo/article_7
Texte n°18
Mesures de surveillance dans les zones délimitées.
Une surveillance annuelle est organisée, dans l'ensemble des zones délimitées, par les services chargés de la protection des végétaux ou sous leur contrôle.
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