Article 5
Interdiction de plantation de platanes dans les zones infectées.
La plantation de platanes dans une zone infectée est interdite pendant 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1530100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AGRG1530100A/jo/article_5
Texte n°18
Interdiction de plantation de platanes dans les zones infectées.
La plantation de platanes dans une zone infectée est interdite pendant 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone.
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