Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives au passage du cynips du châtaignier

Version INITIALE

NOR : AGRT1531686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AGRT1531686A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage du cynips du châtaignier.