Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne

Version INITIALE

NOR : MCCB1528268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/MCCB1528268D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1918/jo/article_3

Texte n°321

Article 3


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.