Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne

Version INITIALE

NOR : MCCB1528268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/MCCB1528268D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1918/jo/article_1

Texte n°321

Article 1


Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel à la région Bretagne.