Article 1
Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel à la région Bretagne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1528268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/MCCB1528268D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1918/jo/article_1
Texte n°321
Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel à la région Bretagne.
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