ANNEXES 4
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE-MER
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : ETLL1529071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETLL1529071A/jo/article_snum4
Texte n°314