ANNEXES
ANNEXE 1
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : ETLL1524942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETLL1524942A/jo/article_snum1
Texte n°313