Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

Version INITIALE

NOR : ETLL1523938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/article_1

Texte n°306

Article 1


La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »