Article 1
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1523938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/article_1
Texte n°306
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »
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