Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2015

Version INITIALE

NOR : AGRT1530427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AGRT1530427A/jo/article_1

Texte n°297

Article 1


Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.