Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne

Version INITIALE

NOR : AGRT1528479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AGRT1528479D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1903/jo/article_6

Texte n°291

Article 6


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.